Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société Castor (ci-après « La Société »), société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 989 092 127, dont le siège social est 14, rue Debelleyme 75003 Paris. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 01 40 56 34 68, son adresse de courrier électronique est contact@castorfleuriste.com et son numéro individuel d'identification TVA intracommunautaire FR27 989 092 127.

Le directeur de la publication est Louis-Géraud Castor.

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d'utiliser le Site et de commander les Produits du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s'assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

Article 1 - Définitions

« Boutique » : désigne tout point de vente physique de la Société, dont sa boutique parisienne située 14 rue Debelleyme, 75003 Paris.

« Client » : désigne le cocontractant de la Société. Le « Client professionnel » garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client professionnel agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le « Client consommateur » garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Commande » : désigne l'achat de Produits et de Services par un Client auprès de la Société sur le Site.

« Livraison » : désigne la première présentation des Produits achetés par le Client à l'adresse de Livraison indiquée par lui lors de la Commande.

« Parties » : désigne ensemble la Société et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

« Produits » : désigne l'ensemble des Produits disponibles sur le Site et en Boutique.

« Services » : désigne les Services personnalisés de décoration florale.

« Retrait » : désigne la procédure par laquelle le Client pourra collecter son Produit en Boutique ou dans un point de Retrait déterminé après avoir passé une Commande sur le Site.

« Site » : désigne le Site internet de la Société accessible à l'adresse suivante : https://castorfleuriste.com/.

Article 2 - Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l'ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits et Services tels que proposés à la vente sur le Site au Client. Elles s'appliquent donc à toute Commande de Produits passée sur le Site et tout recours aux Services de la Société par le Client.

La Société recommande au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s'appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.

En validant la Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

S'agissant des Services, ces CGV composent, avec le devis établi par la Société ainsi que les conditions particulières éventuelles signées par le Client, le contrat de prestations de services conclu avec le Client et définissent les conditions dans lesquelles celui-ci est conclu et sera exécuté.

Les présentes CGV s'appliquent également à tout Produit vendu en Boutique.

Toute revendication qui serait contraire aux CGV et imposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse de la Société, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque disposition desdites CGV.

Article 3 - Commande

Article 3.1 – Commande de Produits sur le Site

La Société s'engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable. Néanmoins, une différence minime dans la couleur, la disposition, la taille, ou la présentation des Produits n'engage pas la responsabilité de la Société et n'affecte pas la validité de la vente.

Dans l'hypothèse où la Société anticiperait une différence substantielle entre le Produit présenté sur le Site et le Produit susceptible d'être livré, notamment en cas de substitution d'espèces de fleurs non mentionnée sur la page Produit, la Société en informera le Client dans les meilleurs délais après la passation de la Commande.

À défaut d'acceptation expresse par le Client des différences proposées, la Commande sera annulée et le Client sera remboursé du prix payé, dans les conditions prévues à l'article 7.1 des présentes.

La Société se réserve le droit de modifier le contenu du Site à tout moment.

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés et leur prix). Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de Livraison venant s'ajouter au prix du ou des Produits de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de procéder à l'acceptation de sa Commande.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client renseigne ses informations et préférences relatives à la facturation, l'identification, le Retrait et la Livraison, puis confirme l'acceptation de sa Commande en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement » et en cochant la case de validation des CGV. La mention « Commande avec obligation de paiement » figure à côté de l'icône de validation de la Commande afin de s'assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

Les informations que le Client fournit lors d'une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.

La Société se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d'accuser réception de sa Commande au Client.

Une copie de l'accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

Aucun bon de Commande que le Client établit en ligne, ni aucun accusé de réception de Commande que la Société envoie au Client par courrier électronique ne peut constituer une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l'original de la facture à la Livraison des Produits ou au Retrait des Produits, à l'intérieur du colis. À défaut, le Client qui passe Commande recevra la facture par voie électronique à l'adresse renseignée lors de la Commande, ou sur son espace Client du Site le cas échéant.

Les offres de Produits et de prix sont proposées dans la limite des stocks disponibles. À réception de la Commande, la Société vérifie la disponibilité du ou des Produit(s) commandé(s).

Dans le cas d'une rupture temporaire sur un ou plusieurs des articles commandés, la Société informe le Client d'un risque de retard de Livraison et lui propose le cas échéant une nouvelle date de Livraison. En cas de rupture définitive, la Société rembourse le Client.

Article 3.2 - Commande de Services

La Société établit un Devis détaillant les Services et leur prix.

La signature du Devis par le Client matérialise la passation de la Commande.

Les Devis incluront le cas échéant des conditions particulières liées, notamment mais non limitativement, aux conditions et modalités de paiement, qui se substitueront aux présentes conditions générales en cas de contradiction.

La passation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

À l'issue de la Commande, une facture sera adressée au Client, laquelle fera figurer notamment mais non limitativement le prix T.T.C., les modalités de paiement le cas échéant, ainsi que le montant des pénalités de retard. Toute condition particulière incluse à la facture qui entrerait en contradiction avec les présentes conditions générales prévaudra.

Article 4 - Prix des Produits et conditions de paiement de la Commande

Pour tous les Produits, le Client trouvera des prix affichés en euros, hors taxe (H.T.) et toutes taxes comprises, ainsi que les frais de Livraison applicables (en fonction du poids et de la taille du colis, hors emballage et cadeaux, de l'adresse de Livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix des fournisseurs de la Société sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres, de remises ou de ventes spéciales.

Le montant final toutes taxes comprises est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n'accepte les présentes CGV et ne valide sa Commande.

La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé, est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par la Société.

Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la passation de la Commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou Livraison d'une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site et au paiement d'une Commande.

Article 5 - Livraison

Les Produits proposés sur le Site peuvent être livrés à destination de Paris et de la petite couronne sous réserve d'un supplément tarifaire.

La Société s'engage à expédier les Produits dans un délai moyen de 5 jours à compter du jour de la Commande. Les Produits seront livrés dans un délai moyen de 4 heures à compter du moment de prise en charge de la Livraison par le transporteur. Ces délais sont indicatifs et la Société informe le Client de l'heure approximative de la Livraison et du jour de celle-ci.

Les Livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes. Les délais de Livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais varient selon les possibilités d'approvisionnement et de transport de la Société.

Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à : l'allocation de dommages et intérêts, l'allocation de pénalités, ni à l'annulation de la Commande.

Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le ou les Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l'adresse de Livraison indiquée par le Client lors de sa Commande.

Le Client doit s'assurer que les informations communiquées et mentionnées dans l'email de confirmation sont correctes, et qu'elles le restent jusqu'à complète Livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s'engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de Livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la Livraison, en envoyant sans délai un email au service client. À défaut, en cas de retard et/ou d'erreur de Livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société, et le service client de la Société contactera le Client pour une seconde Livraison à la charge du Client.

La Société ne sera pas non plus responsable si la non-réception des Produits est imputable à un tiers, indépendamment de son intervention, ou en cas de force majeure.

En cas de retour de la Commande en raison de l'absence du Client, le service client de la Société contactera le Client pour une seconde tentative de Livraison à la charge du Client, le jour même ou dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la première tentative de Livraison. En cas d'impossibilité de programmation de cette seconde Livraison qui serait imputable au Client, ou d'une nouvelle absence du Client lors de celle-ci, la Commande sera réputée livrée et aucun remboursement du prix ne pourra être exigé par le Client.

Le Client pourra suivre la Livraison de sa Commande en contactant le service client.

Le Client doit impérativement vérifier les Produits dès leur Livraison. En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de Livraison à réception desdits Produits.

Les risques afférents à la nature, au transport ou à la manipulation des Produits par le Client sont transférés au Client au moment de leur Livraison effective, de leur mise à disposition, ou à l'issue de l'installation réalisée par la Société le cas échéant. À compter de ce moment, la Société ne saurait être tenue responsable de la détérioration, de la disparition ou de l'altération des Produits.

Toute validation par le Client ou personne autorisée par lui du document de transport (bordereau de Livraison remis par le coursier) sans réserve vaut acceptation définitive de la Livraison.

Pour être recevable, toute réclamation doit être formulée par écrit, directement sur le document de transport (bordereau de Livraison remis par le coursier), de manière précise, complète, de nature à justifier la réalité des défauts constatés, et relative à l'état du contenu et non de l'emballage. La Société se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

Le Client doit prendre des photographies du ou des colis ainsi que du ou des Produit(s) abîmé(s) et les adresser au service client par email à l'adresse : contact@castorfleuriste.com.

Si la réclamation est acceptée par Castor Fleuriste, le Client consommateur pourra demander le remplacement du Produit non conforme, sauf si ce remplacement se révèle impossible ou disproportionné dans les conditions décrites à l'Article 7 des présentes. Dans ces cas, la Société pourra proposer au Client une solution alternative, telle qu'un remboursement total ou partiel du prix selon la gravité du défaut constaté, ou l'émission d'un avoir valable pour une prochaine Commande. En cas de réclamation par un Client professionnel, la Société déterminera le mode de réparation approprié, à savoir le remplacement du Produit, son remboursement total ou partiel, ou un avoir à valoir sur une prochaine Commande.

Article 6 - Service client

Pour toute demande d'informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter en priorité le service client de la Société.

Le service client de la Société est accessible de 10h à 17h aux coordonnées suivantes :

Téléphone (non surtaxé) : 01 40 56 34 68

Email : contact@castorfleuriste.com

Courrier : 14, rue Debelleyme 75003 Paris

Article 7 - Garanties légales

Article 7.1 - Garanties attachées aux Produits

Tous les Produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi pour les Clients consommateurs, notamment les articles L.217-4 à L.217-32 du Code de la consommation, et, pour les Clients consommateurs et professionnels, à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

La réparation du Produit étant par nature exclue en raison de son caractère périssable, le consommateur pourra obtenir le remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant le jour de la constatation du défaut de conformité, sauf si ce remplacement est impossible ou disproportionné au regard notamment :

• du caractère mineur du défaut de conformité ou de constatations résultant de la nature même du Produit, y compris les risques liés au transport, à la fragilité des Produits concernés et à leur manipulation par le Client ;
• d'un inconvénient majeur pour le Client consommateur, notamment au regard des frais de livraison ou d'installation du Produit remplacé.

Dans l'hypothèse où la Société refuserait expressément de procéder au remplacement du Produit malgré la constatation d'un défaut majeur par le Client et/ou l'absence d'inconvénient majeur de ce remplacement pour le Client, le Client consommateur pourra obtenir le remboursement total du Produit dans un délai de quatorze (14) jours suivant la Livraison du Produit. Le remboursement s'effectuera sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.

Si le remplacement est impossible pour les raisons susmentionnées, la Société proposera au Client une réduction du prix d'achat ou un avoir à valoir sur une prochaine Commande, dont le prix sera fixé par la Société.

En cas de non-conformité d'un Produit commandé par un Client professionnel, la Société choisira la solution la plus adaptée entre le remplacement du Produit, la réduction du prix, ou l'allocation d'un avoir à valoir sur une prochaine Commande.

Si un Client estime avoir reçu un Produit défectueux ou non conforme, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l'adresse électronique suivante : contact@castorfleuriste.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 14, rue Debelleyme 75003 Paris, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non-conformités et pour y porter remède le cas échéant.

Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit concerné.

Article 7.2 - Garanties attachées aux Services

La Société s'engage à mettre tout en œuvre pour fournir les Services commandés. De son côté, le Client met la Société en mesure d'exécuter les Services commandés, et collabore activement avec celle-ci pour assurer une bonne exécution des Services.

La Société garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 3 jours à compter de la fourniture des Services.

La Société remboursera, rectifiera ou fera rectifier, dans la mesure du possible, les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation par la Société du défaut ou du vice.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.

La garantie des Services est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et la Société ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure telle que légalement définie.

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s'engage à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions de la Société.

Le Client convient qu'il n'utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. À cet égard, le Client s'abstient :

• d'utiliser le Site de toute manière à toute fin contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
• de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site, ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
• de tenter d'obtenir l'accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
• d'utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d'accéder de manière non autorisée au Site ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers ;
• de dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

Article 9 - Droit de rétractation

Les fleurs étant un produit susceptible de se périmer rapidement, le Client est informé que, conformément à l'article L. 221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas pour les Commandes passées sur le Site.

Les Services étant des prestations personnalisées ou conçues selon les spécifications du Client au sens de l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation pour ces Services est également exclu.

Article 10 - Responsabilité

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

La Société ne sera en particulier pas responsable de la survenance des dommages ci-dessous énumérés :

• tout dommage spécial, indirect ou incident, tels que notamment une baisse de production ou une perte de profits, et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
• perte ou destruction de tout Produit, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l'utilisation, la mauvaise utilisation ou l'incapacité d'utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre Produit ;
• perte commerciale de quelque nature que ce soit.

Plus spécifiquement, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en raison :

• de l'évolution naturelle des fleurs après Livraison ou installation (flétrissement, ouverture, décoloration, chute de pétales, variations d'aspect ou de tenue) ;
• des conditions de conservation, d'exposition ou de manipulation postérieures à la Livraison ou à l'intervention (température, lumière, oxygénation, proximité de sources de chaleur) ;
• des conditions climatiques ou environnementales ;
• de l'intervention ou de la négligence du Client ou de tout tiers.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle de la Société envers un Client professionnel, telle qu'elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l'achat du Produit en cause.

Si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d'indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l'existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l'intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

La Société n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d'un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l'état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d'expédition.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n'aurait jamais contracté.

Article 11 - Données personnelles

La Société collecte sur le Site des données personnelles concernant les Clients dans le cadre de la gestion des demandes d'information, de la gestion et du suivi des Comptes et contrats le cas échéant, de la gestion des Commandes et Livraisons des Produits, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l'amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si le Client a expressément choisi cette option, de l'envoi de newsletters et offres commerciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de la Société.

Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de la Société accessible à l'adresse suivante : https://castorfleuriste.com/pages/privacy-policy.

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

Dans le cadre de la fourniture des Produits, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Codes d'accès au domicile et autres lieux privés
• Prénom
• Nom
• Adresse postale et adresse de Livraison

La Société est responsable du traitement des données personnelles des Clients.

La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

• Fourniture des Produits commandés sur le Site ;
• Gestion des Commandes et Livraisons ;
• Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation ;
• Information sur la Société, les Services, et les activités de la Société ;
• Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
• Élaboration de statistiques ;
• Gestion des demandes de droits d'accès, de rectification et d'opposition ;
• Gestion des impayés et du contentieux.

Les traitements sont fondés, selon les cas, sur :

• L'exécution du contrat liant la Société au Client ;
• Le respect d'obligations légales ;
• L'intérêt légitime de la Société ;
• Le consentement du Client lorsque celui-ci est requis.

Les données sont conservées en base active pendant 3 ans à compter du dernier contact avec le Client, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Les données personnelles sont destinées aux services internes compétents et peuvent être communiquées à des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants (hébergement, paiement, Livraison), conformément à l'article 28 du RGPD.

La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Obligations des Clients :

• Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
• Les Clients s'engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l'image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d'une adresse IP. Dès lors qu'un Client navigue sur le Site, la Société collecte l'adresse IP du Client afin d'analyser le trafic sur le Site et de contrôler l'activité du Client sur le Site afin de s'assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de transfert hors UE, la Société met en œuvre les garanties appropriées prévues par les articles 44 et suivants du RGPD.

Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation du traitement, de retrait de leur consentement ainsi qu'un droit d'opposition pour motif légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par l'entreprise, en contactant directement l'entreprise à l'adresse email suivante : contact@castorfleuriste.com.

Le Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 12 - Cookies et outils statistiques

Dans le cadre de l'utilisation du Site par les Clients, la Société est susceptible d'utiliser des cookies.

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l'utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres Services de la Société. Un message d'alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant les Clients.

Le Client se rendant sur la page d'accueil du Site sera informé :

• des finalités précises des cookies utilisés ;
• de la possibilité de s'opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
• du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque du Client, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu'il n'aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

• si le Client se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d'action ne saurait en effet être assimilée à une manifestation de volonté ;
• ou s'il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

Article 13 - Sécurité

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. À cette fin, il s'engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d'information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d'information de la Société. À défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Article 14 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le Site (marques, logos, photographies, images, dessins, modèles et autres créations, ci-après « les Éléments du Site »), ainsi que le Site lui-même, demeurent la propriété exclusive de la Société. La Société est seule titulaire des droits d'auteur, marque, dessins et modèles et autres droits de propriété intellectuelle (ci-après « les Droits de propriété intellectuelle ») attachés aux Éléments du Site. La Société demeure également seule titulaire des Droits de propriété intellectuelle ou à tout le moins des droits d'utilisation et d'exploitation attachés aux Produits disponibles sur le Site ou en Boutique et, plus généralement, à l'intégralité de ses créations incluant notamment, sans limitation, les compositions florales, bouquets, décors floraux et végétaux, vases et récipients, décorations et créations sur mesure, choix esthétiques, ainsi qu'à tous droits dérivés des créations précitées, notamment à toutes les créations associées telles que photographies, albums, ouvrages, vidéos, croquis, visuels, dénominations, supports de présentation et publicitaires (« les Créations »).

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation de la Société par écrit.

Cette autorisation de la Société sera accordée au cas par cas et nullement de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de la Société. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes profonds (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute reproduction totale ou partielle du Site, des Éléments du Site ou des Créations ou de leurs reproductions, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de la Société, est strictement interdite. L'acquisition ou la simple mise à disposition des Créations, par le biais d'un achat de Produit en ligne ou en Boutique, ou par le recours aux Services de la Société, n'emporte en aucun cas cession ou licence de droits attachés auxdites Créations, sauf accord exprès de la Société.

Les Créations sont ainsi réservées à un usage strictement privé, personnel, et non commercial. Sauf autorisation expresse et écrite de la Société, le Client s'interdit formellement, directement ou indirectement :

• de reproduire, représenter, diffuser, exploiter ou adapter tout ou partie des Créations et Éléments du Site ;
• de les utiliser à des fins commerciales, promotionnelles, publicitaires ou professionnelles ;
• de les publier ou relayer, en tout ou partie, sur tous supports de communication physiques ou digitaux tels que réseaux sociaux, sites internet, plateformes numériques, dossiers de presse ou encore newsletters ;
• de permettre ou faciliter leur utilisation ou leur reproduction par des tiers, partenaires, prestataires, médias ou clients ;
• de les imiter, modifier, décliner, même partiellement.

Toute exploitation des Créations dans le cadre des Services fera l'objet d'un accord distinct, sous forme de conditions particulières, entre la Société et le Client précisant l'étendue, la durée, les supports, le territoire et le cas échéant la rémunération correspondant à l'usage des Créations par le Client.

Nonobstant la conclusion éventuelle de conditions particulières entre la Société et le Client, Castor se réserve expressément le droit d'exploiter et d'utiliser librement ses Créations et/ou Éléments du Site, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme et sur tout support connu ou inconnu à ce jour, et pour toute finalité.

Toute utilisation non autorisée des Créations et/ou Éléments du Site constitue une violation des présentes CGV, susceptible d'engager la responsabilité contractuelle et/ou délictuelle du Client, et notamment de constituer un acte de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et/ou de concurrence déloyale et/ou parasitisme au sens du Code civil, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société serait en droit de réclamer.

Article 15 - Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Les tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société seront compétents pour connaître de tout différend avec un Client professionnel au sujet de l'application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de leur exécution, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de référé.

Toutefois, la Société se réserve le droit d'assigner le Client devant le tribunal compétent dans le ressort duquel le Client a son domicile.

Préalablement à tout recours au juge, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité. Les Parties peuvent notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris — tél. : 01 44 95 11 40 — email : cmap@cmap.fr.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai d'un (1) mois, les Parties ne parviennent pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente.

En cas d'échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s'appliqueront.